Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 mai 1990
IdentifiantLEGIARTI000006331761
Texte parentLEGITEXT000006075950
Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 mai 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A l'article 121 quinquies DB quater de l'annexe IV, les termes: <<aucune infraction fiscale grave>> sont remplacés par les termes: <<aucune infraction fiscale exclusive de bonne foi dans les quatre ans précédant l'opération, ont produit leurs déclarations de résultat dans les délais légaux>>.
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