Décret n°90-469 du 31 mai 1990 · Article

Article 10

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1993 au 1er septembre 2002.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°90-469 du 31 mai 1990

IdentifiantLEGIARTI000006458689

Texte parentLEGITEXT000006075953

Référencearticle 10 du décret n°90-469 du 31 mai 1990 (version du 1er juillet 1993)Légifrance →

1. Les diverses situations donnant droit en tout ou en partie aux émoluments prévus à l'article 4 sont définies par les articles 11 à 17 suivants.

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