1. Les logements construits ou acquis et améliorés par des personnes physiques qui assurent elles-mêmes la maîtrise d'ouvrage et financés au moyen de prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété doivent répondre aux conditions du présent arrêté.
Arrêté du 11 mai 1990 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 juin 1990.
TexteArrêté du 11 mai 1990
IdentifiantLEGIARTI000006829783
Texte parentLEGITEXT000006075958
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