Arrêté du 11 mai 1990 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 10 juin 1990.

TexteArrêté du 11 mai 1990

IdentifiantLEGIARTI000006829788

Texte parentLEGITEXT000006075958

Référencearticle 6 de l'arrêté du 11 mai 1990 (version du 10 juin 1990)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté applicables aux opérations d'acquisition-amélioration s'appliquent également aux opérations d'agrandissement de logements existants par extension ou surélévation et aux opérations d'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation.

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