1. L'arrêté du 6 février 1978 relatif aux caractéristiques techniques des locaux ou immeubles anciens destinés, après amélioration, à l'habitation et financés au moyen des prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété est abrogé.
Arrêté du 11 mai 1990 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 10 juin 1990.
TexteArrêté du 11 mai 1990
IdentifiantLEGIARTI000006829789
Texte parentLEGITEXT000006075958
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