Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 2 du décret du 18 mars 1981 modifié susvisé créant des centres de formalités des entreprises est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 2. - Des centres de formalités des entreprises sont créés: <<1o Par les chambres de commerce et d'industrie: <<Pour les commerçants et les sociétés commerciales, à l'exclusion de ceux qui sont assujettis à l'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises de la batellerie artisanale; <<Pour les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique; <<2o Par les chambres de métiers: <<Pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation au répertoire des métiers, à l'exclusion de celles qui sont assujetties à l'immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale; <<3o Par la chambre nationale de la batellerie artisanale: <<Pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale; <<4o Par les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant commercialement: <<Pour les sociétés civiles et autres que commerciales ainsi que pour les agents commerciaux; <<5o Par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F.) et des caisses générales de sécurité sociale: <<Pour les membres des professions libérales; <<Pour les employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, ou au registre des entreprises de la batellerie artisanale; <<6o Par les centres des impôts: <<Pour les assujettis à la taxe à la valeur ajoutée à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou à l'impôt sur les sociétés, dès lors que ceux-ci ne relèvent pas des dispositions précédentes.>>