Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'annexe au décret du 18 mars 1981 susvisé est modifiée comme suit: I. - Dans le chapitre Organismes destinataires des formalités des entreprises, après le paragraphe relatif aux chambres de métiers, ajouter: <<Chambre nationale de la batellerie artisanale.>> II. - Dans le chapitre Compétence d'attribution des centres de formalités des entreprises: Au 1 du I, ajouter, après le paragraphe relatif à l'immatriculation au répertoire des métiers: <<Immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale;>>. Au 1 du II, ajouter, après le paragraphe relatif à l'immatriculation au répertoire des métiers: <<Immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale;>>. Au 1 du III, ajouter, après le paragraphe relatif à la mention au répertoire des métiers: <<Mention au registre des entreprises de la batellerie artisanale;>>.