Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 5 du décret du 13 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Le préfet recueille l'avis de la commission départementale des structures instituée par l'article 188-3 du code rural. <<Le préfet notifie sa décision motivée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. <<L'autorisation de poursuivre la mise en valeur de l'exploitation est accordée pour une durée ne pouvant excéder deux ans, éventuellement renouvelable. Cette autorisation prend effet à compter du premier jour du mois suivant la date de la demande, sans pouvoir être antérieure à la date d'entrée en jouissance de la pension. <<En cas de renouvellement, l'autorisation prend effet à compter du premier jour du mois suivant la date de la demande et au plus tôt au premier jour du mois suivant la date d'expiration de la précédente autorisation.>>