Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - A l'article 4 du décret du 13 mars 1986 susvisé, les termes: <<commissaire(s) de la République>> sont remplacés par: <<préfet(s)>>.
Décret n°90-477 du 11 juin 1990 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-477 du 11 juin 1990
IdentifiantLEGIARTI000006774763
Texte parentLEGITEXT000006075969
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