1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-477 du 11 juin 1990 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 13 juin 1990.
TexteDécret n°90-477 du 11 juin 1990
IdentifiantLEGIARTI000006774760
Texte parentLEGITEXT000006075969
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