Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-476 du 11 juin 1990
IdentifiantLEGIARTI000006774757
Texte parentLEGITEXT000006075972
Référencearticle 1 du décret n°90-476 du 11 juin 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est inséré dans le décret du 31 mai 1955 susvisé un article 31 ainsi rédigé: <<Art. 31. - Pour le calcul de la pension de retraite, seules sont prises en considération les cotisations qui ont été acquittées avant la date de leur prescription. <<Lorsque des cotisations non prescrites sont versées postérieurement à la liquidation de la pension de retraite, la révision des droits prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel a été encaissée l'intégralité des cotisations dues auxquelles s'ajoutent, le cas échéant, les majorations de retard. >>
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