1. Le montant de la compensation mentionnée à l'article 1er ci-dessus est calculé par application au montant des dépenses déterminées conformément aux articles 2 et 3 ci-dessus, du taux résultant des dispositions de l'article 42 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 portant loi de finances rectificative pour 1988.
Décret n°90-479 du 8 juin 1990 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 14 juin 1990.
TexteDécret n°90-479 du 8 juin 1990
IdentifiantLEGIARTI000006359528
Texte parentLEGITEXT000006075977
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