1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1989.
Décret n°90-487 du 14 juin 1990 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1989.
TexteDécret n°90-487 du 14 juin 1990
IdentifiantLEGIARTI000006458705
Texte parentLEGITEXT000006075985
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