Arrêté du 15 juin 1990 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 22 octobre 2000.

TexteArrêté du 15 juin 1990

IdentifiantLEGIARTI000006538469

Texte parentLEGITEXT000006075988

Référencearticle 6 de l'arrêté du 15 juin 1990 (version du 22 octobre 2000)Légifrance →

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