Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - La section II du chapitre IV du titre II du livre III du code des assurances (deuxième partie: Réglementaire) est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes: <<Section II <<Transfert d'office <<Art. R.324-4. - Lorsque la commission de contrôle des assurances décide, en application de l'article L.310-18, d'imposer à une entreprise le transfert d'office de son portefeuille de contrats d'assurance, cette décision est portée à la connaissance de l'ensemble des entreprises d'assurance par un avis publié au Journal officiel. Cet avis fait courir un délai de quinze jours pendant lesquels les entreprises qui accepteraient de prendre en charge le portefeuille en cause doivent se faire connaître à la commission. <<L'entreprise désignée par la commission de contrôle des assurances pour prendre en charge le portefeuille de contrats d'assurances transféré est avisée de cette désignation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. <<La décision qui prononce le transfert en fixe les modalités et la date de prise d'effet.>>