Décret n°90-495 du 20 juin 1990 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 16 décembre 2005.

TexteDécret n°90-495 du 20 juin 1990
IdentifiantLEGIARTI000006845586
Texte parentLEGITEXT000006076003
Référencearticle 3 du décret n°90-495 du 20 juin 1990 (version du 16 décembre 2005)Légifrance →

1. Les dispositions de la section II du chapitre unique du titre Ier du livre III du code des assurances (première partie : Législative) entreront en vigueur le 25 juin 1990.

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