Article abrogé, en vigueur du 9 octobre 1992 au 12 août 1994.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°90-498 du 21 juin 1990
IdentifiantLEGIARTI000006774774
Texte parentLEGITEXT000006076013
Référencearticle 4 du décret n°90-498 du 21 juin 1990 (version du 9 octobre 1992)Légifrance →
1. Le défaut de production par l'assuré, dans les délais prescrits aux articles 1er et 2, de l'un des documents prévus à l'article 1er donne lieu à une majoration de 4 p. 100 du montant des cotisations calculées conformément aux dispositions de l'article 1003-12 du code rural.
2. Le défaut de notification des revenus aux dates mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 donne lieu à l'application d'une semblable majoration.
3. Cette majoration est en outre encourue pour les inexactitudes relatives au montant des revenus déclarés.
4. Les conditions dans lesquelles la remise gracieuse de cette majoration peut être accordée sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
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