Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1990 au 26 octobre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°90-504 du 22 juin 1990
IdentifiantLEGIARTI000006683236
Texte parentLEGITEXT000006076021
Référencearticle 1 du décret n°90-504 du 22 juin 1990 (version du 1er juillet 1990)Légifrance →
1. La personne qui accueille habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes n'appartenant pas à sa famille jusqu'au quatrième degré inclus est agréée à cet effet par le président du conseil général du département où est prévu l'hébergement.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 26 octobre 2004 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) : il est aujourd'hui l'article R441-1 du Code de l'action sociale et des familles.
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