Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1990 au 26 octobre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°90-504 du 22 juin 1990
IdentifiantLEGIARTI000006683244
Texte parentLEGITEXT000006076021
Référencearticle 6 du décret n°90-504 du 22 juin 1990 (version du 1er juillet 1990)Légifrance →
1. les personnes agréées sont tenues de fournir aux services de contrôle ainsi qu'aux institutions, associations ou organismes chargés du suivi social et médico-social tous les renseignements qui leur sont demandés en relation avec ces missions.
2. Avec l'accord de la personne agréée, les représentants des services, institutions, associations et organismes mentionnés ci-dessus peuvent pénétrer dans le logement et rencontrer les personnes accueillies.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 26 octobre 2004 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) : il est aujourd'hui l'article R441-5 du Code de l'action sociale et des familles.
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