Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - I. - Le quatrième alinéa de l'article R. 832-2 et le dernier alinéa de l'article R. 833-3 du code de la sécurité sociale sont complétés par les dispositions suivantes: <<Sauf si le local est loué ou sous-loué à une personne hébergée en application de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes.>> II. - Il est ajouté à l'article R. 832-2 du code de la sécurité sociale un alinéa ainsi rédigé: <<Les caractéristiques des locaux affectés aux personnes hébergées en application de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes sont celles qui sont fixées à l'article 3 du décret no 90-504 du 22 juin 1990.>>