Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 juin 1990
IdentifiantLEGIARTI000006352814
Texte parentLEGITEXT000006076025
Référencearticle 3 de l'arrêté du 5 juin 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: <<I. - Le magistrat ou le fonctionnaire de catégorie A délégué auprès des chefs de la cour d'appel de Paris visé à l'article 2 (I et II) peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs magistrats ou fonctionnaires de ladite cour.>> II. - Sans changement. III. - Sans changement.
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