1. Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des services judiciaires, le directeur de l'administration pénitentiaire, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juin 1990 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 26 juin 1990.
TexteArrêté du 5 juin 1990
IdentifiantLEGIARTI000006352811
Texte parentLEGITEXT000006076025
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