Arrêté du 11 juin 1990 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 2 août 2003.

TexteArrêté du 11 juin 1990
IdentifiantLEGIARTI000006685213
Texte parentLEGITEXT000006076027
Référencearticle 1 de l'arrêté du 11 juin 1990 (version du 2 août 2003)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 16 du code de la famille sont applicables aux salariés désignés pour assurer la représentation d'associations familiales aux réunions des organismes suivants :

2. Au plan national

3. Commission nationale d'urbanisme commercial (C.N.U.C.), prévue par la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973.

4. Comité consultatif du secteur financier, prévu par l'article 59 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 et par le code de la consommation R311-4 et R311-5 et le décret modificatif du 25 novembre 1987.

5. Institut national de la recherche sur les transports et leur sécurité, prévu par la décret n° 85-984 du 18 septembre 1985.

6. Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, prévu par le décret n° 83-247 du 18 mars 1983.

7. Fonds de garantie contre les actes de terrorisme, prévu par la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986.

8. Au plan départemental

9. Commission locale d'insertion, prévue par la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988.

10. Conseil départemental d'insertion, prévu par la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988.

11. Commission départementale de la sécurité routière, prévue par le décret n° 86-426 du 13 mars 1986.

12. Commission départementale consultative des restaurants d'enfants, prévue par l'arrêté interministériel du 29 octobre 1975.

13. Commission départementale des taxis et des voitures de petite remise, prévue par le décret n° 86-427 du 13 mars 1986.

14. Commission d'examen des situations de surendettement des particuliers, prévue par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006685213, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.