1. Le présent arrêté est applicable aux structures de protection en cas de retournement et aux structures de protection contre les chutes d'objets neuves, mentionnées à l'article R. 233-83-1 du code du travail, soumises à l'article 1er du décret n° 90-490 du 15 juin 1990 susvisé. Il précise les modalités d'application de la procédure d'examen de type applicable aux structures susmentionnées.
Arrêté du 19 juin 1990 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 27 juin 1990.
TexteArrêté du 19 juin 1990
IdentifiantLEGIARTI000006722104
Texte parentLEGITEXT000006076040
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