1. Les articles R. 233-51-1 à R. 233-51-3 et R. 233-56 à R. 233-67 du code du travail sont applicables aux structures de protection soumises au présent arrêté.
Arrêté du 19 juin 1990 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 juin 1990.
TexteArrêté du 19 juin 1990
IdentifiantLEGIARTI000006722105
Texte parentLEGITEXT000006076040
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