Référencearticle 3 de l'arrêté du 19 juin 1990 (version du 27 juin 1990)Légifrance →
1. Une fiche de renseignements conforme au modèle fixé en annexe I du présent arrêté doit être fournie par le demandeur en vue de l'examen de type concernant une structure de protection en cas de retournement.
2. Cette fiche doit être conforme au modèle fixé en annexe IV lorsqu'elle concerne une structure de protection contre les chutes d'objets.
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