1. Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juin 1990 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 27 juin 1990.
TexteArrêté du 19 juin 1990
IdentifiantLEGIARTI000006722102
Texte parentLEGITEXT000006076040
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