Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-522 du 28 juin 1990
IdentifiantLEGIARTI000006480434
Texte parentLEGITEXT000006076052
Référencearticle 3 du décret n°90-522 du 28 juin 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 10 décembre 1948 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<A compter du 1er juillet 1990, les prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel sont fixés conformément au tableau ci-après: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0149 du 29/06/1990 ......................................................
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