Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-522 du 28 juin 1990
IdentifiantLEGIARTI000006480435
Texte parentLEGITEXT000006076052
Référencearticle 4 du décret n°90-522 du 28 juin 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 7 du décret du 10 décembre 1948 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 2 p. 100 à compter du 1er juillet 1990.>>
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