1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-522 du 28 juin 1990 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 29 juin 1990.
TexteDécret n°90-522 du 28 juin 1990
IdentifiantLEGIARTI000006480431
Texte parentLEGITEXT000006076052
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