Arrêté du 29 octobre 2007 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2018.

TexteArrêté du 29 octobre 2007

IdentifiantLEGIARTI000037287102

Texte parentLEGITEXT000006076055

Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 octobre 2007 (version du 1er octobre 2018)Légifrance →

1. Il est créé un service à compétence nationale dénommé " direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) " rattaché au directeur général des douanes et droits indirects.

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