Arrêté du 29 octobre 2007 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 21 novembre 2007.

TexteArrêté du 29 octobre 2007

IdentifiantLEGIARTI000006922912

Texte parentLEGITEXT000006076055

Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 octobre 2007 (version du 21 novembre 2007)Légifrance →

1. Le directeur de la DNRED, nommé par le ministre chargé du budget sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects, exerce son autorité hiérarchique sur les responsables des services de la DNRED.

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