Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 juin 1990 (version du 29 juin 1990)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article 3 ci-dessus s'appliquent pendant la période de réalisation des travaux nécessaires à la transformation ou à l'aménagement des locaux des établissements, services et centres existants. Cette période prend fin à la date d'occupation par les élèves ou les usagers des locaux rénovés.
2. A l'issue de la période définie au précédent alinéa et préalablement à l'occupation par les élèves ou les usagers des locaux rénovés, le recteur constate l'achèvement des travaux et la conformité des locaux rénovés aux dispositions applicables en matière de sécurité contre les risques d'incendie.
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