Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-534 du 29 juin 1990
IdentifiantLEGIARTI000006774992
Texte parentLEGITEXT000006076067
Référencearticle 1 du décret n°90-534 du 29 juin 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le quatrième alinéa de l'article D. 821-2 du code de la sécurité sociale est ainsi complété: <<De même, lorsque depuis deux mois consécutifs, un allocataire a réduit son activité professionnelle en passant d'un emploi à temps complet à un emploi à mi-temps, son droit à l'allocation est examiné sans qu'il soit tenu compte des revenus d'activité professionnelle perçus par l'intéressé durant l'année civile de référence à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la modification est intervenue et jusqu'à la fin de la période de paiement suivant celle en cours.>>
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