1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-534 du 29 juin 1990 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 30 juin 1990.
TexteDécret n°90-534 du 29 juin 1990
IdentifiantLEGIARTI000006774991
Texte parentLEGITEXT000006076067
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