Arrêté du 25 juin 1990 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 30 juin 1990.

TexteArrêté du 25 juin 1990

IdentifiantLEGIARTI000006429955

Texte parentLEGITEXT000006076073

Référencearticle 6 de l'arrêté du 25 juin 1990 (version du 30 juin 1990)Légifrance →

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