Arrêté du 27 juin 1990 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 juin 1990.

TexteArrêté du 27 juin 1990

IdentifiantLEGIARTI000006288091

Texte parentLEGITEXT000006076074

Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 juin 1990 (version du 30 juin 1990)Légifrance →

1. Les obligations de cette émission portent jouissance du 25 avril 1990.

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