Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 29 août 1973 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Le nombre des agents de service principaux ne peut excéder le sixième de l'effectif global du corps.>>
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