1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1989.
Décret n°90-538 du 29 juin 1990 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1989.
TexteDécret n°90-538 du 29 juin 1990
IdentifiantLEGIARTI000006458749
Texte parentLEGITEXT000006076085
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