Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu l'article 50-II de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990;
Vu le décret no 82-770 du 9 septembre 1982 autorisant l'émission par le Trésor public d'obligations renouvelables;
Vu le décret no 89-4 du 4 janvier 1989 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1989 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor;
Vu le décret no 89-1012 du 29 décembre 1989 modifié relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1990 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor,
1. La limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor prévue à l'article 11 du décret du 29 décembre 1989 modifié susvisé est fixée à 30 p. 100 de chaque acquisition d'obligations de la série Juillet 1990.
1. La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor, à la date de règlement du 25 juillet 1990, prévue à l'article 12 du décret du 29 décembre 1989 modifié susvisé est fixée à :
2. - série 11,85 p. 100 Septembre 1984 (code Sicovam 4126) :
3. 1 953,45 F ;
4. - série 10 p. 100 Décembre 1984 (code Sicovam 4163) : 1 709,96 F ; - série 10,30 p. 100 Juin 1985 (code Sicovam 4243) : 1 660,52 F ; - série 6,70 p. 100 Juin 1986 (code Sicovam 10123) : 1 249,92 F.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la comptabilité publique: Le sous-directeur, J.-P. CORDEAU
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 juillet 1990).