Arrêté du 2 juillet 1990 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 juillet 1990.

TexteArrêté du 2 juillet 1990

IdentifiantLEGIARTI000006288093

Texte parentLEGITEXT000006076100

Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 juillet 1990 (version du 4 juillet 1990)Légifrance →

1. La limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor prévue à l'article 11 du décret du 29 décembre 1989 modifié susvisé est fixée à 30 p. 100 de chaque acquisition d'obligations de la série Juillet 1990.

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