Décret n°90-552 du 3 juillet 1990 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 juillet 1990.

TexteDécret n°90-552 du 3 juillet 1990

IdentifiantLEGIARTI000006326019

Texte parentLEGITEXT000006076109

Référencearticle 2 du décret n°90-552 du 3 juillet 1990 (version du 5 juillet 1990)Légifrance →

1. Le premier alinéa du III de l'article 46 quater-0 ZH de l'annexe III du code général des impôts est complété de la façon suivante : " ou lors de l'apport d'une immobilisation amortissable entre sociétés du groupe lorsque cet apport bénéficie des dispositions de l'article 210 A du code général des impôts.

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