Référencearticle 4 de la loi n°90-560 du 4 juillet 1990 (version du 21 septembre 2000)Légifrance →
1. Les bilans mentionnés au premier alinéa de l'article L. 228-39 du code de commerce et au premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 (1) modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de bourse comprennent, le cas échéant, les bilans de la Régie nationale des usines Renault approuvés par les ministres compétents.
Nota : (1) : L'article 32 de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 a été abrogé par la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.