1. La loi n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne est abrogée à la date d'entrée en vigueur du décret prévu à l'article 1er ci-dessus. Cette date ne peut être postérieure au 31 décembre 1990.
Loi n°90-557 du 2 juillet 1990 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 6 juillet 1990 au 1er mars 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°90-557 du 2 juillet 1990
IdentifiantLEGIARTI000006450784
Texte parentLEGITEXT000006076114
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