Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°90-558 du 2 juillet 1990
IdentifiantLEGIARTI000006621091
Texte parentLEGITEXT000006076116
Référencearticle 6 de la loi n°90-558 du 2 juillet 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Après le deuxième alinéa de l’article 9 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre de l’agriculture et de la forêt est également consulté, sur sa demande, lorsqu’un établissement soumis à l’autorisation visée ci-dessus doit être ouvert dans une commune ou dans une commune limitrophe d’une commune comportant une aire de production d’un produit d’appellation d’origine contrôlée autre que le vin. »
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