1. Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juillet 1990 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 juillet 1990.
TexteArrêté du 3 juillet 1990
IdentifiantLEGIARTI000006607792
Texte parentLEGITEXT000006076117
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