1. Si, en application du 3 de l'article 223 N du code général des impôts, une société qui n'est plus membre d'un groupe procède à une nouvelle liquidation du supplément d'impôt sur les sociétés à raison des distributions mises en paiement au cours de l'exercice de sortie, elle souscrit pour ces distributions une déclaration mentionnée à l'article 2 du décret n° 89-886 du 14 décembre 1989 au plus tard le dernier jour du mois qui suit la date de clôture de cet exercice.
Décret n°90-561 du 4 juillet 1990 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 juillet 1990.
TexteDécret n°90-561 du 4 juillet 1990
IdentifiantLEGIARTI000006326022
Texte parentLEGITEXT000006076118
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