Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-561 du 4 juillet 1990
IdentifiantLEGIARTI000006326023
Texte parentLEGITEXT000006076118
Référencearticle 3 du décret n°90-561 du 4 juillet 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Après le paragraphe 1 de l'article 4 du décret no 89-886 du 14 décembre 1989, il est inséré un paragraphe 1bis ainsi rédigé: <<1bis. Lorsqu'une société est sortie du groupe et a procédé à une nouvelle liquidation du supplément d'impôt sur les sociétés dans les conditions mentionnées au 3 de l'article 223N du code général des impôts, la société mère effectue, le cas échéant, la régularisation de la déclaration prévue au 1, au plus tard le dernier jour du mois qui suit la clôture de l'exercice de sortie.>>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.