Décret n°90-561 du 4 juillet 1990 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°90-561 du 4 juillet 1990
IdentifiantLEGIARTI000006326024
Texte parentLEGITEXT000006076118
Référencearticle 4 du décret n°90-561 du 4 juillet 1990Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 4. - Dans la deuxième phrase du 2 de l'article 2 du décret no 89-886 du 14 décembre 1989, après les mots <<les sociétés étrangères produisent>>, insérer les mots <<pour chaque exercice,>>.

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