Ordonnance n° 90-571 du 25 juin 1990 · Article

Article L210-12

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er janvier 2006.

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TexteOrdonnance n° 90-571 du 25 juin 1990
Rattachement
TITRE Ier : Zones d'aménagement différé
  1. Partie législative
  2. LIVRE II : Préemption
  3. TITRE Ier : Zones d'aménagement différé
IdentifiantLEGIARTI000006891836
Texte parentLEGITEXT000006076134
Référencearticle L210-12 de l'ordonnance n° 90-571 du 25 juin 1990 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application des dispositions du présent titre.

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